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09.09.2019

02.09.2019

© 2018 Sitebco - tous droits réservés - conditions générales

Conditions générales

 

Conditions générales

Sitebco

Chapitre A : Bases juridiques

Article 1

Le présent règlement fixe les règles destinées à construire et à assurer l’exploitation des réseaux câblés propriétés de SITEBCO sur les territoires des communes de Bevaix, Boudry, Cortaillod et Milvignes.

Article 2

Le présent règlement ainsi que les prescriptions qui en découlent constituent les bases juridiques des relations entre SITEBCO, les propriétaires de bâtiments et les abonnés aux téléréseaux. Chapitre B : Raccordement

Article 3

SITEBCO développe et étend ses réseaux en fonction des demandes de raccordements, de l’obtention des autorisations de passage nécessaires, des possibilités techniques et financières et du rendement économique des extensions envisagées.

Article 4

Hors du périmètre de construction défini par la Commune, Sitebco n’est pas tenu de raccorder les immeubles. Chapitre C : Conditions et régularité de la fourniture

Article 5

SITEBCO n’encourt aucune responsabilité à quelque titre que ce soit et envers quiconque, en cas d’interruption ou de perturbation des programmes distribués.

Article 6

SITEBCO met tout en oeuvre pour assurer le bon fonctionnement de ses installations et n’entreprendra, autant que possible qu’en dehors des heures des émissions importantes de télévision, les travaux d’extension et d’entretien nécessitant des interruptions de fourniture.

Article 7

SITEBCO ne répond pas d’une réception défectueuse imputable aux installations ou appareils de l’abonné.

Article 8

En aucun cas les interruptions et perturbations ne donnent droit de bénéficier de réduction ou de suppression des taxes d’abonnement. Chapitre D : Raccordement de bâtiment

Article 9

Tout raccordement au réseau fait l’objet d’un contrat dont le présent règlement fait partie intégrante.

Article 10  

Le propriétaire accorde gratuitement à SITEBCO les droits de passage et la mise à disposition des emplacements nécessaires aux lignes et installations du réseau. Il lui garanti l’accès jour et nuit.

Article 11

SITEBCO s’engage à remettre les lieux en état après les travaux.

Article 12

Le tracé des conduites et le point de distribution dans le bâtiment sont définis d’un commun accord entre le propriétaire ou son représentant et SITEBCO, en tenant compte des exigences de l’exploitation sur les plans techniques et économiques.

Article 13 

Toutes les installations en amont de la boîte de raccordement du bâtiment, cette dernière y compris, sont propriétés de SITEBCO. Chapitre E : Installations intérieures

Article 14

En aval de la boîte de raccordement, les installations intérieures appartiennent aux propriétaires ou abonnés et sont établies à ses frais ; elles constituent des installations privées au sens du présent règlement.

Article 15

Les installations intérieures ne peuvent être exécutées que par des installateurs agrées par SITEBCO.

Article 16

Les installations intérieures ne seront raccordées au réseau (boîte de raccordement de l’immeuble) de SITEBCO qu’après contrôle. Le contrôle, le raccordement et la mise en service sont exécutés par SITEBCO.

Article 17

Sur préavis, les abonnés doivent autoriser en tout temps à SITEBCO l’accès aux installations intérieures pour les travaux de contrôle et d’entretien.

Article 18

Une installation intérieure préexistante ne pourra être raccordée que si elle répond aux exigences fixées par SITEBCO. Chapitre F : Demande et résiliation d’abonnement

Article 19 

Le fait de prélever les signaux au travers des installations intérieures raccordées au réseau de SITEBCO implique l’acceptation du présent règlement ainsi que des prescriptions et tarifs en vigueur.

Article 20

Tout abonnement fait l’objet d’un contrat dont le présent règlement fait partie intégrante.

Article 21

Les demandes de raccordement ne seront prises en considération qu’à la condition que le bâtiment soit raccordé au réseau, que les installations intérieures aient été jugées conformes aux exigences fixées par SITEBCO et que les taxes de raccordement dues par le propriétaire soient réglées.

Article 22

La durée minimum d’un abonnement est fixée à 3 mois. Sauf dénonciation, il est reconduit de mois en mois.

Article 23

L’abonnement peut être résilié ou transféré moyennant un préavis donné au moins un mois à l’avance pour la fin d’une période Chapitre G : Factures et paiement d’abonnement.

Article 24

Pour couvrir ses frais d’installation, d’exploitation et d’entretien, SITEBCO percevra : Une taxe de raccordement Une taxe d’abonnement Les conditions se réfèrent à l’actuelle liste de prix, laquelle peut être modifiée en tout temps par le Comité de SITEBCO.

Article 25

La taxe de raccordement est perçue indépendamment du nombre d’abonnés. Elle est exigible dès que SITEBCO est à même de fournir les prestations prévues sur le contrat.

Article 26

La taxe d’abonnement est perçue d’avance pour une période de 3 ou 12 mois. En cas de retard, des frais administratifs pourront être facturés par SITEBCO à ses abonnés dès le deuxième rappel.

Article 27

Les abonnements peuvent être collectifs ou individuels.

Article 28

SITEBCO perçoit auprès des abonnés les droits d’auteurs dus pour la distribution des programmes. Ces droits d’auteurs, perçus selon les mêmes modalités que les taxes d’abonnement, sont fixés de manière uniforme quelque soit le type d’abonnement ; ils seront adaptés au fur et à mesure de leur évolution. Chapitre H : Suppression de la fourniture

Article 29 

SITEBCO peut supprimer le raccordement d’installations privées sans mise en demeure si l’abonné est en retard de plus de deux mois dans le paiement de l’abonnement.

Article 30

Le raccordement d’une installation peut être supprimé si tout ou partie des installations intérieures ne sont pas conformes aux prescriptions ou ont été modifiées sans l’approbation de SITEBCO.

Article 31

L’abonné n’a droit a aucune indemnité en cas de suppression de la fourniture motivée par l’application des art. 29 et 30.

Article 32

La suppression de la fourniture due à la faute de l’abonné ou au non respect de ses obligations ne le délie pas du paiement des taxes qui sont dues jusqu’à l’échéance de l’abonnement.

Article 33

Tout prélèvement illégal entraîne la suppression de la fourniture. Le contrevenant peut être poursuivi pénalement.

 

Conditions générales

upc

Conditions générales (CG)

UPC Suisse Sàrl, mai 2016

1. À quels services de UPC les présentes CG s’appliquent-elles ?

Les CG s’appliquent à nos services de divertissement et de télécommunication, à l’exception des services mobiles auxquels s’appliquent des CG distinctes.

2. À quoi faut-il veiller en général lors de l’utilisation des services ?

Pour pouvoir utiliser nos services, il faut que votre foyer soit raccordé à notre réseau câblé en fibre optique et que vous ayez rempli vos obligations de paiement à notre égard. La rémunération de nos services est en règle générale perçue par nous, mais peut dans certains cas également être perçue par votre bailleur ou par l’un de nos réseaux partenaires. Vous êtes responsable de la conformité au contrat de l’utilisation de nos services, même si ce sont des tiers qui les utilisent. Nous vous donnons la possibilité d’accéder à des contenus médiatiques pour lesquels nous déclinons toute responsabilité. Vous avez la responsabilité de veiller à ce que des mineurs n’accèdent pas, dans votre foyer, à des contenus inappropriés. Nous mettons à votre disposition diverses possibilités de blocage. Vous trouverez à cet effet de plus amples informations à l’adresse upc.ch/engagement. Nous vous prions de noter que nous ne pouvons pas vous garantir une disponibilité constante et illimitée de nos services et que leur étendue peut occasionnellement être modifiée. Vous trouverez nos règles de conduite et les informations relatives

au réseau de UPC à l’adresse upc.ch/notrereseau.

3. À quoi faut-il particulièrement prêter attention pour Internet ?

Les débits Internet indiqués sont des débits maximaux. Les débits effectivement atteints dépendent notamment du câblage du foyer, du nombre de co-utilisateurs, des terminaux et de la connexion (p.ex. WLAN). Si vous compromettez fortement la connexion d’autres clients du fait d’une utilisation excessive de votre accès Internet, nous nous réservons la possibilité de bloquer temporairement votre accès Internet après vous avoir prévenu.

4. Que faut-il prendre en compte pour la téléphonie fixe, en particulier pour les appels vers les services d’urgence ?

Nous vous prions de connecter le modem seulement à l’adresse que vous nous avez fournie. Si vous utilisez le modem à une autre adresse, nous ne pourrons pas assurer l’identification de l’emplacement ni l’acheminement des appels vers les services d’urgence. En cas de coupure de l’alimentation électrique, l’utilisation de certains de nos services est impossible. Par conséquent, nous vous déconseillons de les utiliser pour des applications liées à la sécurité (telles que TeleAlarm®) et pour les alarmes automatisées des services de feu (SMT) et déclinons toute responsabilité en cas de dysfonctionnements ou de pannes de telles applications.

5. Quelles utilisations sont interdites ?

Vous pouvez utiliser les services à des fins privées ; toute reproduction, représentation et tout prêt des contenus sont interdits. Tout acte illégal tel que le démarchage par téléphone non sollicité et les communications non sollicitées, la diffusion de programmes malveillants, ainsi que toute détérioration ou perturbation d’éléments du réseau sont interdits. En cas d’utilisation illicite ou de présomption d’actes illégaux, nous pouvons temporairement bloquer ou suspendre nos services et/ou résilier immédiatement le contrat.

6. À quoi faut-il veiller à propos des factures ?

Nous vous prions de nous faire part de toute éventuelle réclamation relative à une facture au plus tard à l’expiration du délai de paiement mentionné. Après l’expiration de celui-ci, nous sommes en droit de vous facturer des intérêts moratoires à hauteur de 5 % p.a. ainsi que des frais de rappel à hauteur de CHF 25.–. Nous pouvons en outre immédiatement suspendre nos services et/ou procéder à la résiliation extraordinaire du contrat, et vous facturer les montants dus jusqu’à l’expiration de la durée du contrat. Pour toute réactivation d’un service, nous pouvons vous facturer des frais de traitement (forfaitaires jusqu’à CHF 90.–). Nous nous réservons le droit, dans certains cas, de fixer des limites de crédit, des paiements anticipés ou d’autres garanties, et de les modifier. L’établissement de factures sur papier et les paiements au guichet engendrent des frais que nous pouvons vous refacturer. Les informations relatives aux types de paiement gratuits sont disponibles à l’adresse upc.ch/facturation. Pour les appels vers les numéros des services à valeur ajoutée (p.ex. 09xx), nous procédons seulement à l’encaissement. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les prestations et marchandises des tiers auxquelles vous avez recours ou que vous avez commandées. Nous vous prions de vous adresser directement au prestataire concerné pour toute question ou réclamation. Nous attirons votre attention sur le fait que vous pouvez demander à UPC de bloquer complètement les connexions sortantes avec des services à valeur ajoutée payants ou seulement pour les contenus érotiques ou pornographiques.

7. Quelle est la durée de mon contrat et comment puis-je le résilier ?

Le contrat démarre dès que nous avons accepté votre inscription à l’un de nos services. En cas de facturation directe d’un raccordement câblé 3 en 1 (concerne les locataires), le contrat entre en Conditions générales (CG) UPC Suisse Sàrl, mai 2016 vigueur au moment du paiement de la facture. En l’absence de disposition dérogatoire du contrat, celui-ci a une durée minimale

de 12 mois et est ensuite reconduit pour une durée indéterminée. Sous réserve de respecter la durée minimale, vous pouvez résilier le contrat par écrit pour la fin d’un mois moyennant un préavis de 2 mois. En cas de résiliation anticipée du contrat, nous pouvons vous facturer les montants dus jusqu’à l’expiration de la durée ordinaire du contrat. Nous vous prions de noter que la conclusion de tout nouveau contrat implique une nouvelle période minimale pour tous les services existants soumis à une durée de contrat minimale.

8. Quelles sont les conséquences si le contrat est modifié en ma défaveur ?

Nous adaptons occasionnellement nos services et nos prix à l’évolution des besoins. Si nous modifions le contrat au cours de sa durée et que cela engendre pour vous un désavantage significatif (p.ex. adaptation des prix), nous vous en informerons suffisamment tôt, en règle générale au moins 30 jours au préalable. Vous disposez, jusqu’à la modification concernée, d’un droit de résiliation extraordinaire à la date de la modification. En l’absence de résiliation écrite à cette date, nous considérons que vous consentez à la modification si vous continuez d’utiliser les services.

9. Que faire en cas de déménagement ?

Il faut nous informer de votre déménagement au moins 30 jours au préalable. De plus amples informations à ce propos sont disponibles à l’adresse upc.ch/demenager.

10. Qu’en est-il des appareils mis à ma disposition ?

Les appareils que nous mettons à votre disposition pour utiliser nos services pendant la durée du contrat demeurent notre propriété et ne peuvent être ni modifiés ni cédés. Nous pouvons à tout moment vous demander de nous restituer les appareils prêtés et/ou les remplacer par d’autres appareils. Toute panne d’un appareil ne donne pas droit à un remboursement ou une à imputation sur les tarifs d’abonnement. Si un appareil prêté présente des détériorations lors de la restitution ou si vous ne nous l’avez pas restitué dans un délai de 30 jours à compter de la fin du contrat, de son remplacement ou de notre demande, nous nous permettrons de vous facturer le prix de l’appareil.

11. Mise en service et maintenance de l’installation de distribution ?

En tant que propriétaire d’une maison individuelle, vous accordez à UPC le droit d’entrer sur votre terrain, y compris dans le bâtiment, de procéder à la mise en place de l’installation de distribution et d’y accéder.

12. Puis-je faire plomber un raccordement inutilisé ?

Vous avez le droit, en tant que client, de faire bloquer des raccordements inutilisés (plombage). Vous autorisez UPC à accéder aux raccordements plombés pour les contrôles périodiques. Le déplombage des prises et le raccordement à notre réseau de communication, sous quelque forme que ce soit, ou l’extension de l’installation au-delà du cadre contractuel sont réputés être frauduleux et peuvent faire l’objet de poursuites judiciaires.

13. Quelles dispositions sont applicables en matière de responsabilité ?

Concernant les dommages que vous pouvez éventuellement subir en lien avec nos services, notre responsabilité peut seulement être engagée en cas de violation du contrat de notre part, commise de manière intentionnelle ou par négligence grave. Nous excluons toute responsabilité plus étendue, notamment en cas de dommages indirects ou consécutifs (p.ex. gain manqué, perte de revenus ou atteinte à la réputation), pour les auxiliaires et en cas de perte de données. Nous ne pouvons pas vous garantir que l’utilisation de nos services soit exempte de tout programme malveillant. La responsabilité pour les mesures de sécurité requises au sein de votre foyer vous incombe. En consultant upc.ch/internet-securite vous trouverez des informations utiles sur la manière dont vous pouvez protéger vos appareils et raccordements.

14. Comment mes données sont-elles protégées ?

Nous nous engageons à traiter vos données avec diligence et à les utiliser dans le respect du droit suisse de la protection des données. Vous pouvez consulter notre charte de confidentialité à l’adresse upc.ch/privacypolicy. Nous pouvons obtenir et transmettre les données vous concernant et concernant vos paiements à des fins de conclusion ou de suivi des relations clientèle ou pour le recouvrement de factures impayées. Vous acceptez que nous utilisions et traitions vos données client à des fins de marketing, qui incluent le traitement de données d’utilisation afin d’organiser et de développer nos services en fonction des besoins et afin de personnaliser nos offres. Vos données peuvent également être utilisées à des fins identiques, en Suisse et à l’étranger, par nos réseaux partenaires, les sociétés de notre groupe et les tiers auxquels nous avons recours. Vos données ne sont pas vendues. Vous pouvez à tout moment refuser par écrit de recevoir des communications commerciales.

15. Entrée en vigueur des présentes CG et droit applicable ?

Les CG entrent en vigueur le 1er septembre 2015 et sont soumises au droit suisse. Elles remplacent l’ensemble des versions antérieures des CG ainsi que les dispositions particulières relatives à la facturation directe du raccordement câblé 3 en 1. Si des dispositions des CG s’avèrent invalides ou nulles, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée. Le for est Zurich, sous réserve d’autres juridictions, notamment pour les consommateurs.

16. À qui puis-je m’adresser en cas de questions ?

Pour toute autre question portant sur nos services, vous pouvez consulter notre site Internet upc.ch ou nous contacter de la manière suivante :

©UPC

Zurich, mai 2016

UPC Suisse Sàrl

Case postale

8021 Zurich

0800 66 88 66

upc.ch

upc606918 / upc6201f

 

upc

Conditions générales Mobile upc

Conditions générales de vente (CGV)

des services mobiles de UPC

Mai 2016

1. A quel moment ces conditions générales de vente (CGV) s’appliquent-elles à vous ?

Ces CGV font partie intégrante de l’enregistrement ou document contractuel respectif afférent aux services mobiles de UPC.

2. Que faut-il prendre en compte de façon générale lors de l’utilisation des services ?

Vous êtes libre d’utiliser les services à des fins privées dans le cadre des présentes conditions. Si l’utilisation dépasse l’usage propre habituel, UPC se réserve le droit de suspendre ou de restreindre l’utilisation afin de garantir un usage si possible illimité pour l’ensemble des clients. Nos services vous donnent accès à des contenus médiatiques dont nous ne sommes pas responsables. Nous vous rappelons que vous assumez l’entière responsabilité et que les mineurs ne doivent pas avoir accès à des contenus inappropriés. Vous êtes responsable des services proposés, même si ce sont des tiers qui les utilisent. Vous êtes vous-même responsable des terminaux utilisés, accessoires compris.

3. Que faut-il prendre en compte spécialement lors

de l’utilisation des services de téléphonie mobile et d’Internet mobile ? Vous vous engagez à vous abstenir de toute action enfreignant les dispositions légales ou contractuelles ou les droits de tiers, p. ex. :

•appels publicitaires non sollicités, envoi de spams, notamment d’e-mails publicitaires non sollicités ou indésirables, de pourriels ou toute autre communication non sollicitée ;

•applications spéciales, telles que Machine-to-Machine, transferts de communications et connexions permanentes ainsi que diffusion de maliciels en tout genre. Vous êtes tenu de communiquer en tout temps vos coordonnées actuelles, notamment votre nom et votre adresse, à UPC et d‘effectuer immédiatement en ligne les mises à jour correspondantes. Vous êtes dans tous les cas responsable de l’utilisation de votre connexion, de l’usage de mots de passe et de la sollicitation du service mis à disposition. Vous gardez secrètes toutes les données du contrat, telles que les codes NIP et PUK, ainsi que d’autres codes et mots de passe et ne les rendez accessibles à personne. En cas de non-respect de cette disposition, vous êtes responsable de tous les dommages qui en découlent. Vous ne pouvez céder à des tiers les droits et les devoirs au titre de ce contrat qu’après consentement écrit de UPC.

UPC peut refuser son consentement sans avoir à s’en expliquer. UPC peut transférer tout ou partie du contrat ainsi que des droits et devoirs correspondants à des tiers sans votre consentement, dans la mesure où ces parties assument la responsabilité de la mise à disposition des services. UPC est en tout temps autorisé à charger des données et des logiciels sur votre carte SIM à des fins d’optimisation et d’extension de nos services. En cas de nécessité technique ou d’exploitation UPC peut ordonner le remplacement de la carte SIM. Conditions générales de vente (CGV) des services mobiles de UPC Mai 2016

4. Quelles prestations de téléphonie pouvons-nous réaliser pour vous ?

La prestation que nous proposons est destinée à l’usage défini selon l’enregistrement ou le document contractuel correspondant. Il est de votre responsabilité d’assurer la compatibilité du téléphone pour notre prestation. UPC ne peut assumer la moindre garantie pour un fonctionnement ininterrompu et sans encombre de ses services ou pour certaines heures de transmission et capacités ainsi que pour une protection absolue de votre réseau face à des accès ou des écoutes illicites. UPC peut en tout temps faire appel à des tiers pour l’exécution du contrat. UPC peut définir et modifier des limites de crédit, des avances ou des garanties. Si vous atteignez votre limite de crédit, UPC peut bloquer tous ses services mobiles, mais n’est pas tenu de le faire. UPC vous informe des moyens de paiement à votre disposition pour ne pas dépasser la limite de crédit ou redescendre en dessous de celle-ci. De tels paiements seront pris en compte sur la prochaine facture dès qu’ils auront été enregistrés dans les systèmes de décompte de UPC. Les factures déjà établies doivent cependant être intégralement réglées, nonobstant de tels paiements. Si UPC a des doutes quant au respect contractuel des conditions de paiement ou si l’encaissement de créances s’avère compliqué, UPC peut aussi exiger un paiement d’avance ou une garantie. Si vous ne procédez pas au paiement d’avance ou à la fourniture d’une garantie, UPC peut prendre les mêmes mesures qu’en cas de retard de paiement. Vous pouvez exiger de UPC le blocage des connexions sortantes vers des services à forte valeur ajoutée payants (numéros 090x, services à forte valeur ajoutée SMS ou MMS), complet ou limité aux services à contenu érotique ou pornographique.

5. Que faut-il prendre en compte en ce qui concerne les vitesses indiqués de l’Internet mobile ?

Les vitesses Internet que nous avons indiquées représentent des valeurs maximales et nous ne pouvons pas garantir qu’elles seront atteintes. Les vitesses effectivement atteintes dépendent notamment de votre téléphone mobile et de la qualité du réseau mobile.

6. Que faut-il prendre en compte en ce qui concerne les factures ?

Veuillez nous communiquer par écrit toutes les réclamations éventuelles concernant une facture, au plus tard 10 jours après sa réception. A défaut, la facture est réputée acceptée et doit être réglée dans le délai de paiement indiqué. Vous êtes en demeure après l’expiration du délai de paiement. Dans ce cas, nous sommes autorisés à vous imputer des intérêts de retard de 5% par an ainsi que des frais de rappel de CHF 25.– pour la somme impayée. Nous pouvons par ailleurs suspendre nos services avec effet immédiat, résilier le contrat passé avec vous et vous facturer le prix des services dus jusqu’à la date

de résiliation ordinaire ainsi que d’autres frais. En cas de résiliation extraordinaire du contrat, nous pouvons vous facturer les frais dus jusqu’à l’expiration de la durée ordinaire du contrat. Pour la remise en service, nous pouvons vous facturer des frais de dossier (au moins CHF 90.–), si la cause de

la déconnexion vous est imputable. Nous ne nous chargeons que de l’encaissement pour les numéros de services à forte valeur ajoutée payants (p. ex. 09xx). Pour toute question ou réclamation en relalion avec de telles factures, nous vous prions de vous adresser directement aux prestataires correspondants. UPC adhère au principe d’une gestion responsable des ressources et s’efforce d’adopter la facture sans papier pour les nouvelles conclusions de contrats. Si vous préférez les factures sur papier, nous pouvons facturer des frais pour celles-ci. Vous ne pouvez pas imputer sur nos créances à votre égard, les créances que vous faites valoir à notre encontre.

7. Quelle est la durée de votre contrat et comment pouvez-vous le résilier ?

Le contrat prend effet à sa signature. La durée minimale du contrat débute à l’activation des services de téléphonie mobile, telle qu’indiquée dans le contrat. La durée minimale du contrat est celle qui figure dans le contrat à la rubrique Durée du contrat et il se poursuit ensuite pour une durée indéterminée. Après expiration de la durée minimale, vous pouvez résilier le service correspondant par écrit, en respectant un délai de résiliation de 2 mois pour la fin du mois. Si vous mettez fin au contrat avant l’expiration de la durée minimale du contrat, nous pouvons vous facturer le prix des services dus jusqu’à la fin de la durée minimale. UPC se réserve le droit de résilier le contrat, pour la fin d’un mois avec un délai de résiliation de 2 mois, nonobstant la durée minimale.

8. Que se passe-t-il si nous modifions à votre

désavantage le contrat pendant la durée ? Nous nous réservons le droit de modifier en tout temps nos prix et CGV et d’adapter nos services aux dernières avancées de la technique. Si nous augmentons nos prix pendant la durée du contrat ou si nous apportons d’importants changements aux CGV qui vous désavantagent, nous vous aviserons de ces adaptations sous une forme appropriée. Dans la mesure où vous ne nous indiquez pas par écrit, dans un délai de 14 jours suivant cette information, que vous refusez les conditions modifiées, c’est que vous donnez votre accord à ces changements. Si vous réglez une facture comportant les nouveaux prix sans exprimer de réserve écrite, vous donnez votre accord à ces changements. Si vous ne souhaitez pas accepter une augmentation de prix ou une modification du contrat qui s’avère pour l’essentiel défavorable, vous pouvez résilier votre contrat à la date à laquelle ce changement prend effet. A cet effet, vous devez résilier le contrat en référence à la modification du contrat ou à l’augmentation de prix correspondante avant qu’elle ne prenne effet. La date du cachet de la poste fait foi.

9. Quelle est notre responsabilité à votre égard ?

Nous ne sommes responsables des dommages que vous pourriez subir en relation avec nos services qu’en cas de violation intentionnelle du contrat ou suite à une grave négligence. Toute responsabilité supplémentaire pour des dommages indirects ou consécutifs (manque à gagner, économies non réalisées, etc.) quels qu’ils soient est exclue. Au cas où nous serions poursuivis par des tiers suite à des actes illicites via votre connexion en relation avec l’utilisation de nos services, vous vous engagez à nous dédommager intégralement. Nous ne pouvons pas garantir que l’utilisation de nos services mobiles est exempte de maliciels. Vous êtes vous-même responsable des mesures de sécurité techniques nécessaires concernant votre appareil. Nous déclinons toute responsabilité pour les services ou marchandises que vous avez acquis ou commandés en relation avec des numéros à valeur ajoutée. Nous déclinons également toute responsabilité pour la perte de données sur des appareils défectueux. Nous ne pouvons pas vous garantir de disponibilité permanente et illimitée de nos services. Cela vaut notamment aussi pour les temps ou capacité de transmission. 10. Protection des données Nous nous engageons à traiter vos données client avec

soin et à ne les utiliser que dans le cadre de la loi suisse sur la protection des données. Vous nous autorisez à transmettre vos données à des tiers que nous avons mandatés pour la gestion des relations clients ou pour l’encaissement des factures impayées. Vous acceptez par ailleurs que nous utilisions vos données client à des fins de marketing pour nous, notre société mère et nos filiales ainsi que pour les réseaux partenaires et pour les sociétés partenaires en Suisse et à l’étranger que nous avons mandatées pour nos fins de marketing, sauf si vous nous avez expressément interdit par écrit d’utiliser vos données à des fins de marketing. Vous consentez également à ce qu’UPC procède à un contrôle de solvabilité avant d’activer le service. Sur cette base, UPC est autorisé à refuser de vous fournir les services, le cas échéant.

11. Entrée en vigueur

Les CGV prennent effet le 26 août 2013.

12. For juridique

Le for est à Zurich, sous réserve des dispositions légales

contraignantes.

©UPC

Zurich, mai 2016

UPC Suisse Sàrl

Case postale

8021 Zurich

0800 66 88 66

upc.ch

upc606918 / upc6201f

 

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Business

Conditions générales (CG)

1 Champ d’application et validité

1.1 Les présentes sont applicables à tous les rapports juridiques entre le Client et UPC . Ces présentes CG annulent et remplacent toutes les versions antérieures.

1.2 Les documents contractuels peuvent comporter les éléments suivants:

• Offre signée par les deux parties

• Présentation des services, prix et conditions

• Service Description(s) (description de service)

• Définitions des niveaux de service et gestion de service

• Conditions générales (CG)

et Acceptable Use Policy (AUP).

1.3 Alors que les deux premiers documents doivent être signés par les deux parties, les éléments contractuels restants sont également valables sans signature. La dernière version valable des trois derniers documents ci-avant est consultable à tout moment sur https://mybusiness.upc.ch et / ou http://www.business.upc.ch. En cas de contradictions résultant de l’utilisation des différents éléments contractuels, leur validité s’appuie sur leur ordre d’énumération.

1.4 UPC peut modifier les présentes CG ainsi que toute autre clause contractuelle moyennant une notification écrite 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Les modifications contractuelles sont considérées comme acceptées dès lors que le Client ne les conteste pas par écrit dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la notification. Si une adaptation des CG et/ou d’autres clauses contractuelles s’impose impérativement en raison d’une modification de la législation en vigueur, le Client n’est pas autorisé à s’opposer aux modifications qui sont apportées pour cette raison.

1.5 Si une modification nécessite le remplacement ou d’importantes adaptations de certains équipements, UPC est tenue d’en informer le Client au préalable. Le remplacement ou l’adaptation des dispositifs concernés est à la charge du Client. Dans le cas d’une modification matérielle au préjudice du Client, ce dernier peut résilier le contrat par courrier recommandé à la fin de chaque mois, indépendamment de toute durée minimale convenue.

1.6 Les compléments et modifications apportés aux prestations de service se basent sur l’alinéa 8 des présentes CG.

1.7 Si des différences linguistiques ou les ambiguïtés existent entre ce document et la version allemande de ces CG, puis la version allemande prévaudra.

2 Offre

2.1 Dans la mesure où aucune autre disposition n’a été expressément convenue, les offres sont établies gratuitement.

2.2 Sauf disposition divergente figurant dans l’offre, UPC demeure liée à l’offre proposée pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’établissement.

2.3 Toutes commandes, acceptations et prises de livraison de services ainsi que tous compléments et modifications apportés à ces derniers requièrent la forme écrite. Le recours aux télécopies et aux courriers électroniques clairement identifiables compte tenu de leur expéditeur peut être assimilé à la forme écrite. Toutes déclarations ou conventions orales requièrent une confirmation écrite de l’autre partie.

2.4 Des valeurs de bandes passantes, sauf autre disposition stipulée, ne constituent nullement des valeurs de bandes passantes garanties. La bande passante utilisable peut diverger de la valeur maximale de bandes passantes en fonction de la technologie d’accès mise en œuvre.

D’autres dispositions relatives aux bandes passantes garanties figurent dans les descriptions de service respectifs.

3 Obligations de UPC

3.1 Sauf disposition divergente, UPC est responsable de la mise en place des installations nécessaires au bon fonctionnement du réseau et des services jusqu’au point de raccordement au réseau.

3.2 UPC fait exécuter les travaux nécessaires par du personnel compétent ou par des tiers (sous-traitants) dûment qualifiés. Si le Client donne pour instruction à UPC de coopérer avec un sous -traitant spécifique, seul le Client sera responsable en cas d’éventuelle prestation

défectueuse du sous -traitant en question.

3.3 UPC se réserve le droit d’adapter son réseau à tout moment et de mettre en œuvre les travaux d’entretien et de réparation considérés comme nécessaires. UPC est par ailleurs tenue d’informer en temps voulu le Client de manière appropriée avant toute interruption de ses services suite à l’exécution de travaux d’adaptation, de réparation ou d’entretien. Les interruptions des services de nature imprévue ainsi que les cas évoqués à l’alinéa 15.3 de ces présentes CG ne sont pas concernés par cette obligation d’information. UPC ne peut pas être tenue responsable des éventuelles conséquences des interruptions des services en raison d’opérations d’adaptation du réseau ou en raison de mesures visant à protéger le réseau.

4 Obligations du Client

4.1 Le Client s’engage, dans la mesure du nécessaire, à apporter son soutien à UPC dans le cadre de l’installation du matériel requis pour la fourniture des services ainsi qu’à mettre à disposition les infrastructures indispensables à cet effet. Après notification préalable par UPC, le Client est notamment tenu de veiller à se procurer toutes les autorisations nécessaires afin de permettre à UPC l’accès aux locaux nécessaires à l’installation et à la mise en œuvre des services. Le Client informe les personnes mandatées par UPC sur l’état des conduites et installations (exemples: gaz, électricité, eau) ainsi que sur d’autres facteur s de risque dans le cadre de l’exécution des travaux de raccordement au sein des locaux.

4.2 Le Client est tenu de veiller à ce que l’espace à disposition sur tous les sites au sein desquels UPC doit procéder à des travaux d’installation pour la fourniture des services soit adapté et à ce que les capacités d’électricité soient suffisantes. Il incombe au Client de veiller au parfait

état des conduits de câbles et systèmes de commande situés à l’intérieur des locaux mis à la disposition de UPC pour la fourniture des services. Le Client est tenu de prendre à sa charge les coûts d’entretien et de réparation des installations en question et de supporter les coûts de réparation des câbles de raccordement en cas d’endommagement de ces derniers. UPC se réserve par ailleurs le droit d’imposer des obligations au Client à cet égard. Si le Client ne satisfait pas à ses obligations de collaboration, UPC ne pourra pas être tenue responsable de la perte de qualité des services fournis qui est susceptible d’en découler.

4.3 A l’intérieur des locaux, le Client est lui-même responsable du recours aux services mis à sa disposition ainsi que de l’utilisation de la ligne et des installations raccordées. Les installations raccordées au réseau de UPC doivent satisfaire aux normes juridiques et techniques applicables et être suffisamment dimensionnées pour les besoins du Client.

4.4 Après injonction par UPC , le Client est tenu d’engager toutes les mesures nécessaires à la résolution des dysfonctionnements du réseau ou des services dès lors que les dysfonctionnements en question sont imputables à des conditions de raccordement ou à des installations qui ne satisfont pas aux exigences fixées.

4.5 Le Client s’engage à traiter avec tout le soin requis les équipements techniques qui sont la propriété de UPC ou de ses fournisseurs ainsi qu’à respecter les instructions de UPC. Les emplacements sur lesquels les équipements techniques sont installés doivent être suffisamment protégés, notamment contre les risques d’incendie, de vol, d’intempéries et de vandalisme. Le Client est tenu d’informer immédiatement UPC de tous dommages éventuels causés à la propriété de cette dernière et apporte son soutien à UPC – dans la mesure du possible – dans l’identification de l’origine desdits dommages. S’il s’avère que les dommages en question n’ont pas été occasionnés par UPC, UPC se réserve le droit de facturer intégralement au Client les coûts subis.

4.6 En cas de déménagement imminent d’un site client, le Client est tenu d’informer UPC au moins 10 semaines au préalable. Les frais de déménagement sont intégralement à la charge du Client.

4.7 Le Client assume l’entière responsabilité du contenu des informations (par exemple voix et données) transmises via le réseau de UPC . A cet égard, il s’engage à décharger UPC de toute responsabilité en cas d’éventuelles prétentions élevées par des tiers.

4.8 Le Client met en place les mesures qui s’imposent pour empêcher tout accès abusif à ses systèmes et toute utilisation illicite de ces derniers. Le Client est notamment tenu d’empêcher l’accès à ses systèmes via modem ou endial-up et de n’entretenir aucune interface propre avec des réseaux de tiers à moins que cette possibilité d’accès à ses systèmes ait été préalablement approuvée par écrit par UPC.

5 Propriété des équipements techniques, des logiciels et des éléments d’adressage

5.1 Sous réserve de toute autre disposition contractuelle, la totalité des équipements techniques demeurent la propriété de UPC ou de ses fournisseurs, y compris les connexions.

5.2 Après la cessation des relations contractuelles, le Client est tenu de restituer immédiatement les équipements dont UPC ou les fournisseurs de ce dernier ont la propriété ou d’assurer que UPC puisse récupérer ou démonter sans délais les équipements en question. UPC

ne peut par ailleurs être tenue responsable des coûts de remise en état des locaux susceptibles d’être occasionnés en relation avec la mise en place ou le démontage desdits équipements dans des conditions normales.

5.3 Les logiciels demeurent la propriété intégrale de UPC et de ses fournisseurs. UPC octroie au Client un droit non exclusif et non transmissible d’utilisation des logiciels.

5.4 Les adresses IP (notamment lesdits «Provider Aggregated IP Addresses») ainsi que les autres éléments d’adressage demeurent la propriété de UPC.

5.5 En cas de violation de droits de propriété de UPC, le Client est tenu responsable de tous les dommages susceptibles d’en découler.

6 Facturation, limites de crédit, paiements

6.1 Les paiements dont le Client doit s’acquitter sont fonction des services auxquels il a recours. Les montants ponctuels et récurrents sont habituellement fixés dans l’offre ou dans les documents contractuels.

6.2 Les tarifs des connexions figurent dans la liste de prix correspondante et sont calculés sur la base des données établies par le système de facturation de UPC. Cette liste constitue la seule preuve que des connexions ont été établies via le raccordement du Client.

6.3 Toute réclamation relative aux factures doit être formulée par écrit dans un délai de 15 jours à compter de la date de facturation (le cachet de la poste faisant foi). La réclamation doit être dûment justifiée, notamment pour ce qui est de ses motifs et de son étendue. Une réclamation ne libère pas le Client de son obligation de s’acquitter des montants correspondants dans les délais prévus. Si aucune réclamation n’est formulée dans les délais indiqués ou si une réclamation n’est pas suffisamment justifiée, la facture est considérée comme acceptée par le

Client. La facture vaut alors reconnaissance de dette au sens de l’article 82 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).

6.4 UPC peut modifier ses tarifs à tout moment. En cas d’augmentation substantielle des tarifs allant au-delà d’une simple compensation du renchérissement, le Client est en droit, indépendamment de toute durée minimale convenue, de résilier le contrat correspondant par courrier recommandé, moyennant un préavis de 14 jours à la fin de chaque mois.

6.5 Sous réserve de toute autre disposition, le Client s’engage à régler le

montant des factures dans un délai de 30 jours suivant la date de facturation. En cas de non-respect du délai de paiement, le Client se trouve automatiquement en retard de paiement. Les intérêts moratoires calculés sont de 8% par an. Le Client est tenu de supporter les coûts occasionnés par ses retards de paiement; des frais de relance peuvent notamment lui être imputés. UPC se réserve par ailleurs le droit de fixer individuellement une limite de crédit pour ses différents

clients ou encore d’exiger un paie ment anticipé ou une constitution de sûreté.

6.6 Si le retard de paiement se prolonge au-delà de 15 jours après la date d’échéance, UPC est en droit d’interrompre la fourniture de ses services sans notification préalable. Dans un tel cas, les montants récurrents restent dus. Si le retard de paiement se prolonge au-delà de 60 jours, UPC est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat et avec poursuites en dommages-intérêts. Dans un tel cas, UPC ne pourra aucunement être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes de l’interruption des services ou de la cessation du contrat.

7 Responsabilité de UPC

7.1 UPC ne peut être tenue responsable des dommages subis par le Client en relation avec la réalisation des prestations contractuellement convenues que dans la mesure où le Client peut prouver qu’il y a eu négligence grave ou dol de la part de UPC . Toute autre responsabilité

est expressément exclue.

7.2 En particulier, UPC ne peut être tenue responsable des dommages dus à des erreurs logicielles ou à des virus informatiques, à une utilisation non autorisée de ses services, à une violation du présent contrat (par ex. le non-respect des obligations de collaborer, conformément à l’alinéa 4 des présentes CG) ou à un manque de vigilance de la part du Client dans la gestion d’un identifiant utilisateur ou d’un mot de passe.

7.3 Si une pénalité conventionnelle a été convenue en cas de non-exécution d’une obligation contractuelle par UPC (par exemple dans le cadre d’un contrat de niveau de service), le paiement de cette pénalité permet à UPC de s’acquitter de toutes les prétentions en dommages -intérêts du Client suite à cette non-exécution.

8 Compléments ou modifications apportés aux services

8.1 Des compléments ou modifications peuvent être apportés à tout moment aux services à fournir, à condition d’avoir été convenus par écrit. Ces compléments et modifications font notamment l’objet d’un suivi dans les documents contractuels.

8.2

A la demande du Client, les différents éléments des services tels que par exemple un paramètre de niveau de service ou une fonctionnalité d’un SAP peuvent être modifiés conformément aux dispositions des présentes CG, du description de service applicable et du document

«Définitions des niveaux de service et gestion de service».

8.3 Seules les personnes autorisées peuvent demander des modifications de services pour le Client. Les personnes autorisées sont

• soit définies sur le portail https://mybusiness.upc.ch • soit nommées explicitement dans les documents contractuels (signataires inclus).

8.4 Si UPC doit subir des coûts récurrents suite aux modifications ou résiliations souhaitées par le Client en liaison avec des obligations nominatives contractées vis-à-vis de fournisseurs, ces coûts sont communiqués avec la confirmation de modification et facturés au Client.

8.5 Le montant des tarifs récurrents est adapté par UPC en fonction de la nouvelle configuration des services à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Si de telles modifications se traduisent par une réduction globale des tarifs récurrents par service, UPC n’octroie

aucune réduction desdits tarifs inférieure à la valeur -seuil de 90% du dernier montant maximum sous réserve de tout autre accord écrit divergent.

8.6 Les «Service Desks» (Single Point of Contact) du Client et les transferts d’autorisations sont définis, si le désir en est exprimé, dans les documents contractuels . Le collaborateur technique du Client est personnellement responsable de la saisie dans le portail clients des contacts correspondants pour le Service Desk après avoir reçu les informations pertinentes de la part de UPC.

9 Restrictions d’utilisation et responsabilité du Client

9.1 Le Client est responsable du contenu de toutes les informations commandées ou traitées par lui -même ou par des tiers par l’intermédiaire de UPC. Toute information illégale conformément à l’énumération ci-après ne peut être ni diffusée ni consultée via le raccordement du Client. Les informations en question sont notamment les suivantes:

• Instructions ou incitation à commettre des actes

punissables ou encouragement de tels actes

• Jeux de hasard illégaux (notamment conformément à la loi sur les loteries)

• Informations constituant une violation des droits d’auteur ou d’autres droits de propriété immatériels de tiers

• Atteintes à la personnalité

• Représentations et contenus passibles de poursuites judiciaires

9.2 La législation suisse et étrangère doit impérativement être respectée dans le cadre de l’utilisation des services de UPC. Ce principe s’applique notamment aux dispositions relatives au droit pénal, au droit sur la protection des données et aux droits d’auteur.

9.3 Seuls les Wholesale services sont autorisés à être revendu par le client. Le Client n’est pas autorisé à mettre les services fournis par UPC

à la disposition de tierces parties avec ou sans rétribution financière. Les sociétés contrôlées par le Client (par ex. les sociétés dans lesquelles le Client détient une participation majoritaire) ne sont pas considérées comme des tierces parties au sens de la présente disposition.

9.4 UPC se réserve en particulier le droit de sanctionner toute atteinte à la protection des mineurs.

9.5 Le code de conduite défini dans l’Acceptable Use Policy (AUP) s’applique par ailleurs UPC rejette toute responsabilité en présence d’infraction ou d’omission à l’encontre des obligations consignées dans l’AUP.

10 Recours à l’assistance UPC

10.1 Avant de faire appel à l’assistance UPC, le Client s’efforce de délimiter, dans la mesure du possible, l’origine des dysfonctionnements afin de minimiser le nombre de causes possibles.

10.2 En cas de recours répété à l’assistance UPC pour des dysfonctionnements situés en dehors de la sphère de responsabilité de UPC telle qu’elle a été définie dans le description de service correspondant, UPC se réserve le droit de facturer au Client les frais occasionnés.

11 Force majeure

11.1 Si une des parties est dans l’impossibilité de satisfaire à ses obligations contractuelles en raison de cas de force majeure consécutifs notamment à des événements naturels d’intensité extraordinaire, à des faits de guerre ou d’émeute, à des obligations administratives imprévisibles, etc., l’exécution du contrat ou le délai d’exécution du contrat seront reportés en fonction de l’événement qui s’est produit. Toute responsabilité est exclue.

12 Cession, transfert et mise en gage

12.1 Les parties ne sont autorisées à transférer à des tiers leurs droits et devoirs issus de la présente relation contractuelle qu’avec l’accord écrit du cocontractant.

13 Confidentialité

13.1 Les parties s’engagent à respecter la confidentialité des faits et données, y compris des documents et supports de données qui y sont liés, dont ils sont susceptibles d’avoir connaissance en relation avec le présent contrat et qui ne sont ni notoires ni accessibles au public. Cette obligation doit également être imposée aux tiers mandatés.

13.2 Sont également considérés comme des données confidentielles les analyses, résumés et extraits établis sur la base de données confidentielles. En cas de doutes, les faits et les données doivent être traités de manière confidentielle. L’obligation de confidentialité s’applique déjà avant la conclusion du contrat durant la phase d’offre et est maintenue durant trois ans à compter de la date de cessation de la relation contractuelle. Les obligations de divulgation légales ou administratives demeurent réservées.

14 Données clients

14.1 UPC s’engage à traiter les données clients en accord avec la législation suisse applicable, notamment en matière de droit de la protection des données et du droit des télécommunications.

14.2 A l’intérieur de ce cadre, UPC peut recourir à l’utilisation de données clients afin d’améliorer la qualité de ses services et d’assurer la facturation et le paiement de ses services. UPC est notamment autorisée à transférer à des établissements d’analyse de crédit des informations relatives à de nouveaux clients à des fins de vérification de leur honorabilité. Le transfert de données clients à l’intérieur du groupe (par ex. à des sociétés mères) est également possible d’un pays à un autre.

15 Durée et cessation du contrat, fin des prestations contractuelles

15.1 Sous réserve de disposition divergente dans un autre document contractuel, le contrat entre en vigueur à la date de sa signature par les deux parties ou, avec effet rétroactif , à la date de mise en route des services – selon laquelle de ces dates survient en premier. Si le contrat a

été conclu par téléphone, il entre en vigueur à compter de sa conclusion orale, qui devra être confirmée par écrit par UPC dans un délai de 5 jours ouvrés.

15.2 Chacune des parties peut résilier le contrat par notification écrite moyennant un délai de préavis de trois mois à compter de la fin du mois. Sauf disposition divergente, la durée contractuelle minimale est de 12 mois à compter de la mise en route des services. Si une autre durée contractuelle minimale a été convenue, le contrat ne peut être résilié au plus tôt qu’à l’issue de cette durée, moyennant le respect du délai de préavis ordinaire. Sauf accord divergent, la durée minimale est calculée à compter de la date de mise en route des services. Si aucune des parties ne résilie le contrat à l’issue de la durée minimale, le contrat est alors prolongé pour une période indéterminée. Si plusieurs services doivent être mis en route, la durée contractuelle minimale commence à courir avec la mise en route de la totalité des services. En cas d’élargissement ultérieur des services (par ex. activation de nouveaux sites), un tel élargissement n’entraîne pas la prolongation de la durée contractuelle minimale.

15.3 UPC peut interrompre, bloquer provisoirement ses prestations ou résilier le contrat avec effet immédiat en cas de motifs majeurs, notamment si

• le Client occasionne des dysfonctionnements dans

l’exploitation du réseau de UPC ;

• le Client utilise les services de UPC pour des actes illicites;

• UPC suspecte un comportement abusif au téléphone (par ex. une téléphonie particulièrement excessive vers des destinations internationales);

• le Client ne satisfait pas à ses obligations contractuelles bien qu’il y ait été exhorté par UPC par courrier recommandé, avec notification d’un délai de 10 jours;

• le Client devient insolvable ou en cas d’indices justifiés d’une insolvabilité imminente du Client;

• des modifications du cadre réglementaire ou légal affectent considérablement les activités de UPC.

16 Compensation

16.1 Le Client renonce expressément à la compensation de ses dettes avec toute créance éventuelle à l’encontre de UPC.

17 Droit applicable et for

17.1 La présente relation contractuelle est soumise au droit matériel suisse.

17.2 Sous réserve de dispositions juridiques obligatoires divergentes, le for compétent est Zurich.

1 Champ d’application et validité de l’AUP

1.1 La présente Acceptable Use Policy (AUP) fait partie intégrante des Conditions générales (CG) de UPC. Elle régit l’utilisation des services IP et Internet proposés par UPC. Cette AUP annule et remplace toutes les versions antérieures.

2 Modification de l’AUP

2.1 UPC se réserve à tout moment le droit de modifier la présente AUP. Les modifications en question sont publiées sur le portail https://mybusiness.upc.ch et sur http://www.business.upc.ch et, en cas de modifications substantielles, sont directement communiquées à chaque Client de manière appropriée.

3 Information et devoirs du Client

3.1 Le Client s’engage à respecter les règles ici mentionnées ainsi que le code de conduite connu sous le nom de «Netiquette».

3.2 Les services de UPC ne peuvent être utilisés que dans le cadre des lois internationales et suisses en vigueur ainsi que des autres dispositions applicables (par ex . Requests for Comment [RFCs] de l’Internet Society [ISOC], Memorandums of Understanding de l’International Telecommunication Union [ITU]).

3.3 Le Client est tenu de prendre les mesures qui s’imposent contre l’accès non autorisé à ses systèmes ainsi que contre leur utilisation abusive.

4 Utilisation abusive au sens de l’AUP

4.1 Toute utilisation abusive des services IP et Internet est interdite. Sont notamment considérés comme utilisation abusive au sens de la présente AUP les cas suivants:

• accès ou tentative d’accès non autorisés à des données, systèmes ou réseaux externes; toutes techniques telles que le scanning ou le probing de systèmes ou réseaux externes par des «port-scans» ainsi que leur surveillance et leur analyse («sniffing»);

• surcharge intentionnelle de systèmes ou réseaux externes dans le but de perturber ou d’empêcher leur fonctionnement («flooding»);

• falsification de paquets de réseaux, notamment d’informations header TCP/IP («spoofing»);

• envoi de publicité commerciale non désirée et e-mails de masse non sollicités, SMS, listes de mails et groupes de discussion Usenet ainsi que l’envoi de mails en chaîne selon le principe de la boule de neige;

• envoi d’e-mails au contenu dérangeant;

• utilisation non autorisée de serveurs de messagerie tiers en tant que relais sans autorisation préalable de leur propriétaire;

• toute autre utilisation susceptible d’avoir des effets gênants ou néfastes pour des tiers.

5 Matériel illégal et actes punissables

5.1 Le Client est tenu de veiller à ce que l’utilisation des services de UPC

auxquels lui-même ou des utilisateursqui lui sont rattachés ont recours (collaborateurs,membres de sa famille, clients finaux, etc.) s’inscrive dans le cadre des dispositions légales applicables.

5.2 Le contenu du trafic IP en provenance ou à destination du site du Client ne doit pas enfreindre la législation en vigueur. Si l’accès à certains contenus est limité aux personnes autorisées, le Client est tenu de veiller à ce qu’aucune personne non-autorisée n’ait accès aux contenus en question.

5.3 Si des transactions financières sont traitées via les services IP ou Internet de UPC, le Client est tenu au respect de toutes les dispositions applicables à cet égard, notamment des obligations de diligence relatives à l’identification des parties impliquées et à la provenance des fonds.

6 Provocation d’attaques réseaux

6.1 L’offre de contenus occasionnant un trafic réseau excessivement élevé et menaçant ainsi la sécurité des systèmes informatiques de UPC

ainsi que la publication de contenus susceptibles d’influer négativement sur l’image ou les activités de UPC ou de ses clients sont interdites. UPC se réserve le droit de supprimer sans avis préalable de tels contenus et, le cas échéant, de bloquer l’accès au réseau.

7 Notification d’abus à UPC

7.1 Si le Client constate une utilisation abusive des services, équipements ou logiciels, il est tenu d’en informer immédiatement UPC , avec indication des informations nécessaires (auteur, type d’utilisation contraire au contrat).

8 Identification utilisateurs et mots de passe

8.1 Les mots de passe communiqués au Client sont destinés à un usage privé et doivent être protégés contre toute utilisation abusive par des personnes non-autorisées. En cas de doutes laissant présager que des personnes tierces ont connaissance du mot de passe, ce dernier doit être modifié sans délai. Dans la mesure du nécessaire, un nouveau mot de passe doit être demandé auprès de UPC. Les coûts liés à la modification du mot de passe seront facturés au Client.

8.2 Sous réserve d’une faute grave imputable à UPC, le Client supporte tous les risques inhérents à l’utilisation de son ID utilisateur et de son mot de passe.

9 Conséquences en cas de violation de l’AUP

9.1 UPC se réserve le droit de contrôler par échantillonnage la conformité des contenus sauvegardés et transférés. En cas de doutes justifiés laissant apparaître qu’une utilisation est contraire au droit applicable ou aux principes de la présente AUP, que ce soit du fait du Client, d’un utilisateur qui lui est rattaché ou d’un tiers qui a recours aux services de UPC via le système du Client avec ou sans l’autorisation de ce dernier, UPC se réserve le droit de prendre les mesures qui lui paraissent adéquates pour mettre fin à cette utilisation abusive (par ex. blocage de l’accès à certains services, contenus, systèmes ou ressources; interruption de la connectivité du Client). Avant de prendre de telles mesures, UPC n’adressera un avertissement préalable que si une telle démarche lui paraît judicieuse compte tenu des circonstances.

9.2 En cas de violation de la présente AUP , UPC est en droit, le cas échéant, de dévoiler l’identité du Client fautif à des tiers.

9.3 Les coûts liés à la clarification de telles infractions

pourront être facturés au Client.

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