Conditions générales

 

Conditions générales

Sitebco

Chapitre A : Bases juridiques

 

Article 1

Le présent règlement fixe les règles destinées à construire et à assurer l’exploitation des réseaux câblés propriétés de SITEBCO sur les territoires
des communes de Bevaix, Boudry, Cortaillod et Milvignes.

 

Article 2

Le présent règlement ainsi que les prescriptions qui en découlent constituent les bases juridiques des relations entre SITEBCO,
les propriétaires de bâtiments et les abonnés aux téléréseaux.

Chapitre B : Raccordement

Article 3

SITEBCO développe et étend ses réseaux en fonction des demandes de raccordements, de l’obtention des autorisations de passage nécessaires,
des possibilités techniques et financières et du rendement économique des extensions envisagées.

 

Article 4

Hors du périmètre de construction défini par la Commune, Sitebco n’est pas tenu de raccorder les immeubles.

 

Chapitre C : Conditions et régularité de la fourniture

 

Article 5

SITEBCO n’encourt aucune responsabilité à quelque titre que ce soit et envers quiconque, en cas d’interruption ou de perturbation
des programmes distribués.

 

Article 6

SITEBCO met tout en oeuvre pour assurer le bon fonctionnement de ses installations et n’entreprendra, autant que possible qu’en dehors
des heures des émissions importantes de télévision, les travaux d’extension et d’entretien nécessitant des interruptions de fourniture.

 

Article 7

SITEBCO ne répond pas d’une réception défectueuse imputable aux installations ou appareils de l’abonné.

 

Article 8

En aucun cas les interruptions et perturbations ne donnent droit de bénéficier de réduction ou de suppression des taxes d’abonnement.

 

Chapitre D : Raccordement de bâtiment

 

Article 9

Tout raccordement au réseau fait l’objet d’un contrat dont le présent règlement fait partie intégrante.

 

Article 10  

Le propriétaire accorde gratuitement à SITEBCO les droits de passage et la mise à disposition des emplacements nécessaires aux lignes
et installations du réseau. Il lui garanti l’accès jour et nuit.

 

Article 11

SITEBCO s’engage à remettre les lieux en état après les travaux.

 

Article 12

Le tracé des conduites et le point de distribution dans le bâtiment sont définis d’un commun accord entre le propriétaire ou son représentant et SITEBCO,
en tenant compte des exigences de l’exploitation sur les plans techniques et économiques.

 

Article 13 

Toutes les installations en amont de la boîte de raccordement du bâtiment, cette dernière y compris, sont propriétés de SITEBCO.

 

Chapitre E : Installations intérieures

 

Article 14

En aval de la boîte de raccordement, les installations intérieures appartiennent aux propriétaires ou abonnés et sont établies à ses frais ;
elles constituent des installations privées au sens du présent règlement.

 

Article 15

Les installations intérieures ne peuvent être exécutées que par des installateurs agrées par SITEBCO.

 

Article 16

Les installations intérieures ne seront raccordées au réseau (boîte de raccordement de l’immeuble) de SITEBCO qu’après contrôle.
Le contrôle, le raccordement et la mise en service sont exécutés par SITEBCO.

 

Article 17

Sur préavis, les abonnés doivent autoriser en tout temps à SITEBCO l’accès aux installations intérieures pour les travaux de contrôle et d’entretien.

 

Article 18

Une installation intérieure préexistante ne pourra être raccordée que si elle répond aux exigences fixées par SITEBCO.

 

Chapitre F : Demande et résiliation d’abonnement

 

Article 19 

Le fait de prélever les signaux au travers des installations intérieures raccordées au réseau de SITEBCO implique l’acceptation du présent règlement
ainsi que des prescriptions et tarifs en vigueur.

 

Article 20

Tout abonnement fait l’objet d’un contrat dont le présent règlement fait partie intégrante.

 

Article 21

Les demandes de raccordement ne seront prises en considération qu’à la condition que le bâtiment soit raccordé au réseau, que les installations
intérieures aient été jugées conformes aux exigences fixées par SITEBCO et que les taxes de raccordement dues par le propriétaire soient réglées.

 

Article 22

La durée minimum d’un abonnement est fixée à 3 mois. Sauf dénonciation, il est reconduit de mois en mois.

 

Article 23

L’abonnement peut être résilié ou transféré moyennant un préavis donné au moins un mois à l’avance pour la fin d’une période

 

Chapitre G : Factures et paiement d’abonnement.

 

Article 24

Pour couvrir ses frais d’installation, d’exploitation et d’entretien, SITEBCO percevra : Une taxe de raccordement Une taxe d’abonnement
Les conditions se réfèrent à l’actuelle liste de prix, laquelle peut être modifiée en tout temps par le Comité de SITEBCO.

 

Article 25

La taxe de raccordement est perçue indépendamment du nombre d’abonnés. Elle est exigible dès que SITEBCO est à même de fournir
les prestations prévues sur le contrat.

 

Article 26

La taxe d’abonnement est perçue d’avance pour une période de 3 ou 12 mois. En cas de retard, des frais administratifs pourront être facturés
par SITEBCO à ses abonnés dès le deuxième rappel.

 

Article 27

Les abonnements peuvent être collectifs ou individuels.

 

Article 28

SITEBCO perçoit auprès des abonnés les droits d’auteurs dus pour la distribution des programmes. Ces droits d’auteurs, perçus selon les mêmes
modalités que les taxes d’abonnement, sont fixés de manière uniforme quelque soit le type d’abonnement ; ils seront adaptés au fur et à mesure
de leur évolution.

 

Chapitre H : Suppression de la fourniture

 

Article 29 

SITEBCO peut supprimer le raccordement d’installations privées sans mise en demeure si l’abonné est en retard de plus de deux mois dans le paiement
de l’abonnement.

 

Article 30

Le raccordement d’une installation peut être supprimé si tout ou partie des installations intérieures ne sont pas conformes aux prescriptions
ou ont été modifiées sans l’approbation de SITEBCO.

 

Article 31

L’abonné n’a droit a aucune indemnité en cas de suppression de la fourniture motivée par l’application des art. 29 et 30.

 

Article 32

La suppression de la fourniture due à la faute de l’abonné ou au non respect de ses obligations ne le délie pas du paiement des taxes qui sont dues
jusqu’à l’échéance de l’abonnement.

 

Article 33

Tout prélèvement illégal entraîne la suppression de la fourniture. Le contrevenant peut être poursuivi pénalement.

 

upc